Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) : Tout Ce Que Vous Devez Savoir

 1. Qu’est-ce que le CSP ?

Définition du CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif conçu pour aider les salariés confrontés à un licenciement économique. Voici les points clés à retenir :

• Le CSP est proposé par l’employeur lorsque le poste d’un salarié est supprimé pour des raisons économiques.
• Il offre un suivi renforcé et des formations pour faciliter le retour à l’emploi.
• Géré principalement par France Travail, il allie accompagnement personnalisé et maintien de la stabilité financière.

Objectif principal : faciliter le retour à l’emploi

Le CSP vise à transformer une situation difficile en opportunité grâce à :

• Un accompagnement personnalisé : chaque bénéficiaire dispose d’un conseiller dédié pour élaborer un projet professionnel, identifier des opportunités et se préparer aux recrutements.
• Des formations financées : possibilité de se reconvertir ou de développer de nouvelles compétences dans des secteurs porteurs.
• Une indemnisation spécifique : une allocation plus avantageuse que le chômage classique pour garantir une sécurité financière pendant la période de transition.

Public concerné : salariés en licenciement économique

Le CSP s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique, notamment :

• Les salariés en CDI, quel que soit leur niveau d’ancienneté.
• Ceux travaillant dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Exceptions :

• Le CSP ne s’applique pas en cas de licenciement pour des motifs personnels ou disciplinaires.
• L’employeur est tenu de proposer le CSP dès qu’un licenciement économique est engagé.

En résumé Le CSP est une opportunité précieuse pour les salariés licenciés, leur permettant de rebondir rapidement avec un accompagnement structuré, des formations adaptées, et un soutien financier.

 2. Conditions d'éligibilité au CSP?

Pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), certaines conditions doivent être remplies. Voici les principaux critères :

Types de licenciements concernés

• Licenciements économiques : Le CSP s’applique uniquement aux salariés dont le licenciement résulte de difficultés économiques, de mutations technologiques, ou d’une réorganisation de l’entreprise.
• Redressement ou liquidation judiciaire : Les salariés d’entreprises en difficulté financière peuvent également être éligibles.

Entreprises éligibles

• Toutes les entreprises : Peu importe leur taille ou leur secteur d’activité, dès lors qu’elles sont concernées par une procédure de licenciement économique.
• Obligation légale : Les employeurs ont l’obligation de proposer le CSP aux salariés concernés lorsqu’ils respectent les critères économiques.

Salariés concernés

• Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : Tous les salariés en CDI licenciés pour motif économique, quel que soit leur niveau d’ancienneté.
• Salariés sous d’autres statuts : Certains salariés en CDD peuvent être éligibles si leur contrat est rompu pour motif économique. Les intérimaires peuvent également prétendre au CSP sous certaines conditions.
• Exceptions : Le CSP n’est pas accessible aux salariés licenciés pour des raisons disciplinaires ou personnelles, ni à ceux démissionnant volontairement.

Le respect de ces conditions garantit aux salariés une transition professionnelle optimisée grâce à l'accompagnement et aux ressources proposés par le CSP.

 3. Les avantages du CSP pour les salariés

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) offre de nombreux atouts pour accompagner les salariés licenciés économiquement dans leur transition professionnelle. Il combine sécurité financière et opportunités de développement pour maximiser leurs chances de rebondir rapidement sur le marché du travail. Maintien de revenus pendant la transition

Indemnisation attractive

L’un des principaux avantages du CSP est le maintien d’une indemnisation attractive :

• Les salariés perçoivent une allocation spécifique de sécurisation professionnelle (ASP), généralement égale à 75 % de leur salaire brut antérieur.
• Ce montant est souvent plus avantageux que les allocations chômage classiques.
• Cette indemnisation est versée pendant toute la durée du CSP, soit 12 mois, offrant une sécurité financière pendant la recherche d’emploi ou la formation.

Formation professionnelle financée

Le CSP permet aux salariés de se former gratuitement pour acquérir de nouvelles compétences ou se reconvertir :

• Accès à des formations sur mesure : elles sont choisies en fonction du projet professionnel du salarié et des besoins du marché de l’emploi.
• Les coûts de formation sont entièrement pris en charge, y compris pour des certifications reconnues comme le TOSA, des diplômes ou des qualifications professionnelles.
• La formation est une clé essentielle pour accéder à des secteurs porteurs et répondre aux nouvelles exigences des employeurs.

Accompagnement personnalisé

Chaque bénéficiaire du CSP est suivi de manière individualisée :

• Un conseiller dédié accompagne le salarié pour établir un diagnostic précis de ses compétences, de ses envies, et des opportunités à saisir.
• Des outils d’évaluation, comme des bilans de compétences, permettent de mieux orienter le salarié dans ses choix.
• Le suivi inclut également des séances de coaching pour préparer des entretiens d’embauche, rédiger des CV percutants et adapter sa stratégie de recherche d’emploi.

Accès prioritaire à des offres d’emploi

Le CSP favorise l’insertion rapide sur le marché du travail grâce à :

• Des offres ciblées et exclusives diffusées par France Travail et les réseaux partenaires.
• Une priorité sur certains recrutements dans des entreprises partenaires ou dans des secteurs en tension.
• La possibilité de cumuler le CSP avec des périodes d’activité rémunérée, facilitant ainsi la transition vers un emploi durable.

En résumé, le CSP offre aux salariés licenciés une combinaison unique de soutien financier, d’accompagnement individualisé et d’accès à des ressources stratégiques. Ces avantages permettent aux bénéficiaires d’envisager leur avenir professionnel avec sérénité et ambition.

 4. Fonctionnement du CSP

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) repose sur un processus bien défini, depuis sa proposition par l’employeur jusqu’à son accompagnement par France Travail. Voici les étapes clés :

Proposition et acceptation du CSP

• Délai de proposition par l’employeur : L’employeur doit proposer le CSP au salarié concerné par le licenciement économique lors de l’entretien préalable ou au plus tard à la notification du licenciement. Ce délai est obligatoire pour permettre au salarié de prendre une décision éclairée.
• Temps de réflexion pour le salarié :Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, il peut :
  1. Consulter France Travail pour obtenir des informations supplémentaires.
  2. Échanger avec des conseillers ou des avocats spécialisés pour comprendre les implications du dispositif.
• Passé ce délai, si le salarié n’a pas répondu, le CSP est considéré comme refusé, et le salarié bascule alors dans le régime classique de l’allocation chômage.

Accompagnement pendant le CSP

France Travail comme acteur principal :

Une fois le CSP accepté, le salarié est immédiatement pris en charge par France Travail. Cet organisme devient le pivot de l’accompagnement, avec des conseillers dédiés et des outils spécifiques.

Étapes clés de l’accompagnement :

• Diagnostic initial : un bilan des compétences et des aspirations est réalisé pour établir un projet professionnel personnalisé.
• Formation : le salarié peut accéder à des formations sur mesure pour renforcer ses qualifications ou se reconvertir dans un secteur porteur.
• Recherche active d’emploi : avec un conseiller, le salarié élabore une stratégie de recherche d’emploi, incluant des simulations d’entretien, des ateliers CV, et l’accès à des offres ciblées.

Cet accompagnement vise à maximiser les chances de retrouver un emploi stable et adapté aux compétences du salarié.

Financement du CSP

• Indemnisation (ASP, allocations) :Les bénéficiaires perçoivent l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), équivalente à 75 % de leur salaire brut antérieur. Cette allocation est versée sur une période de 12 mois, assurant une stabilité financière pendant la transition.
• Rôle des entreprises et de l’État :
  1. Les entreprises financent en partie le dispositif en versant une contribution à France Travail.
  2. L’État prend en charge une grande partie des coûts, notamment pour l’allocation et les formations proposées aux salariés.

En résumé, le CSP repose sur un processus structuré qui allie des délais réglementés, un accompagnement individualisé et un financement sécurisé. Ces mécanismes permettent aux salariés de se repositionner efficacement sur le marché de l’emploi tout en bénéficiant d’un cadre stable et rassurant.

 5. Les obligations du salarié en CSP

Pour tirer pleinement parti des avantages du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), le salarié doit s'engager activement dans le dispositif. Les obligations suivantes visent à assurer le succès de son parcours de transition professionnelle :

Participation active aux actions proposées

• Engagement dans le projet professionnel : Le salarié doit collaborer étroitement avec son conseiller Pôle emploi pour définir et mettre en œuvre son projet de reconversion ou de retour à l’emploi.
• Suivi des démarches d’accompagnement : Qu’il s’agisse de bilans de compétences, d’ateliers de recherche d’emploi ou de formations, le salarié doit participer activement aux actions convenues dans son plan personnalisé.
• Recherches d’emploi : Le salarié doit entreprendre des recherches actives, répondre aux offres pertinentes et se présenter aux entretiens proposés par son conseiller ou directement par les entreprises.

Respect des engagements

• Suivi des formations : Lorsqu’une formation est financée dans le cadre du CSP, le salarié est tenu de la suivre avec assiduité et d’en respecter le calendrier. Toute absence non justifiée peut entraîner des sanctions, comme une suspension temporaire de l’indemnisation.
• Présence aux rendez-vous : Les rendez-vous fixés par Pôle emploi, qu’il s’agisse de diagnostics, de bilans ou de points de suivi, sont obligatoires. Le salarié doit s’y rendre et respecter les engagements pris avec son conseiller.
• Déclaration de changement de situation : Si le salarié trouve un emploi ou entreprend une activité rémunérée, il doit informer immédiatement Pôle emploi pour ajuster son plan et ses droits en conséquence.

En résumé, le salarié en CSP a l’obligation de s’impliquer activement dans son parcours de transition. Ce cadre exigeant est conçu pour maximiser ses chances de retrouver un emploi stable, tout en assurant une utilisation efficace des ressources mises à sa disposition.

 6. Cas particuliers du CSP

Certaines situations peuvent modifier le déroulement ou l’accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Voici les principaux cas particuliers et leurs conséquences :

Refus du CSP : conséquences pour le salarié

Choix du salarié :Le salarié peut refuser le CSP proposé par son employeur. Cette décision est possible, mais elle implique des conséquences importantes.

Conséquences principales :

• Le salarié ne bénéficie pas des avantages du CSP, comme l’accompagnement renforcé ou l’indemnisation spécifique (ASP).
• Il bascule automatiquement dans le régime classique de l’assurance chômage géré par France Travail : l’indemnisation perçue sera souvent moins avantageuse, à savoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), calculée selon les règles habituelles.
• Impact sur les droits : Refuser le CSP n’entraîne pas de pénalités sur le droit à l’allocation chômage, mais le salarié perd l’opportunité d’un accompagnement personnalisé et d’un accès prioritaire à certaines formations ou offres d’emploi.

Rupture anticipée du CSP : motifs et démarches

Le CSP peut être interrompu avant son terme (12 mois), dans les situations suivantes :

• Reprise d’emploi : Si le salarié retrouve un emploi en CDI ou en CDD de 6 mois ou plus, le CSP prend fin automatiquement. En cas de CDD de moins de 6 mois, le salarié peut réintégrer le dispositif à l’issue du contrat.
• Démission ou abandon : Si le salarié abandonne volontairement le dispositif ou refuse de suivre les actions prévues (formations, rendez-vous), Pôle emploi peut décider de suspendre ou mettre fin à son CSP. Cela peut entraîner la perte de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
• Manquement aux obligations : Toute absence non justifiée ou non-respect des engagements pris dans le cadre du CSP (comme le suivi des formations) peut entraîner une rupture anticipée. Dans ces cas, le salarié bascule vers le régime classique de l’assurance chômage.

En résumé, bien que le CSP soit un dispositif avantageux, son refus ou son interruption anticipée peut entraîner des conséquences significatives pour le salarié. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications de chaque décision et de respecter les engagements pris pour maximiser les bénéfices du programme.